(BO du MEDDE n° 2015/02 du 10 février 2015)
NOR : DEVL1431324N
La ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie,
à
Pour exécution
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
Préfets de département
- Directions départementales des territoires (et de la mer) DDT(M)
Pour information
Agences et offices de l’eau
Direction générale des collectivités locales
|
Résumé : cette note technique modifie la circulaire du 29/09/2010 relative à la surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle prévoit des simplifications : possibilité de ne pas mener de campagne initiale en 2015 pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale comprise entre 10 000 et 100 000 équivalents habitants selon certaines conditions ; aucune campagne pérenne ne sera menée en 2016 quelle que soit la taille des stations ; la possibilité est offerte d’utiliser les préleveurs sur site lorsque les seuls métaux sont suivis. La présente note rappelle l’obligation de fourniture des données sous format Sandre 3.0. Une nouvelle note viendra compléter cette note sur les attendus des campagnes de surveillance menées à partir de 2017 et les suites à donner. |
Catégorie : directive adressée aux services
chargés de son application |
Domaine : écologie, développement durable |
Type : Instruction du gouvernement et /ou
OUI  NON  |
Instruction aux services déconcentrés
OUI NON |
|
Mots clés liste fermée : Environnement |
Mots clés libres : micropolluants, surveillance,
stations de traitement des eaux usées |
Texte (s) de référence :
- Directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l’eau)
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
- Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
- Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
- Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5Code de l’environnement, notamment son article L. 211-3
- Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement |
|
Circulaire(s) abrogée(s) : |
|
Date de mise en application : immédiate |
|
Pièce(s) annexe(s) : 0 |
|
N° d’homologation Cerfa : |
|
Publication |
BO |
Site circulaires.gouv.fr |
non publiée |
Les résultats de la surveillance des micropolluants pour la campagne initiale sont en cours d’exploitation par l’INERIS qui doit rendre un rapport pour la fin du premier trimestre 2015.
Cette exploitation a pâti d’un nombre insuffisant de données remontées à la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et du niveau insuffisant de qualité des données transmises. Bon nombre de résultats d’analyses n’était pas accompagné de données permettant de les interpréter (ex : % d’incertitude) et leur format ne respectait pas toujours le format SANDRE 3.0. La DEB ayant été contrainte de trouver d’autres modalités pour récupérer et traiter les données produites, ce chantier a pris du retard.
En attendant d’avoir une vision globale des résultats de l'action recherche de substances dangereuses dans les eaux (RSDE), il est apparu opportun, compte tenu de l’impact financier de ces mesures sur le budget des collectivités, de limiter la surveillance en 2015 pour les stations de traitement des eaux usées de plus petite taille : il n’y aura pas d’obligation à mener une mesure sur la liste complète des substances en 2015 pour les STEU de capacité nominale comprise entre 10 000 et 100 000 équivalents habitants. Toutefois, afin de tenir compte des évolutions particulières des déversements en amont ou autres circonstances locales (exemple : modification de process de la station de traitement), ou lorsque la campagne initiale de 2012 a rencontré des difficultés, cette campagne pourra être maintenue. Vous avertirez en conséquence, sur la base de cette note, les maîtres d’ouvrage des STEU dont la capacité nominale est comprise entre 10 000 et 100 000 équivalents habitants.
En revanche, l’obligation de réaliser une mesure sur la liste complète de substances perdure pour les stations de capacité nominale de plus de 100 000 équivalents habitants en 2015 pour celles qui ne l’auraient pas déjà réalisée en 2014. Ainsi qu’indiquée dans la circulaire du 29 septembre 2010, cette mesure sur la liste complète de substances se substitue à l’une des analyses à réaliser dans l’année dans le cadre de la surveillance régulière. Elle devrait être déjà en cours de réalisation ou achevée pour la plupart des STEU de plus de 100 000 équivalent habitant puisque le cycle de 3 ans de surveillance régulière arrivait à son terme début 2014. En tout état de cause, la liste de substances de l’annexe 3 de la circulaire du 29 septembre 2010 reste d’actualité.
Vous voudrez bien transmettre aux agences et offices de l’eau, les données de la nouvelle campagne initiale des STEU de plus de 100 000 équivalents habitants au format SANDRE 3.0, dès que disponible, pour qualification puis transmettre ces données qualifiées à la DEB au format SANDRE 3.0 avant juin 2015.
Pour les STEU de plus de 100 000 équivalents habitants, les critères de maintien d'une substance ou famille en surveillance régulière seront, quant à eux, basés sur les données de la surveillance régulière précédente et sur les données de la dernière surveillance complète (celle de 2014, la première surveillance complète ne sera donc plus utilisée). Ceci permet ainsi de modifier la liste des substances concernées par la surveillance régulière (ajout ou retrait de certaines substances selon le dépassement ou non des seuils de la circulaire du 29/09/2010).
Aucune campagne régulière ne sera menée en 2016 quelle que soit la taille des stations de façon à redémarrer sur un nouveau protocole en 2017.
Concernant les prescriptions techniques édictées au point 1 de l’annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2010, concernant les prélèvements, il convient d’y déroger pour la surveillance régulière et de permettre l’utilisation des préleveurs sur site lorsque les seuls métaux sont suivis.
Une note complémentaire sera rédigée pour les cycles de campagnes initiale et de surveillance pérenne démarrant en 2017 qui tiendra compte des leçons tirées des campagnes précédentes et des nouveautés en matière de liste de micropolluants à suivre. Cette note visera également les suites à donner pour engager des actions de réduction.
La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le 19 janvier 2015
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité
Laurent ROY
