(JO n° 186 du 11 août 2012)
NOR : DEVP1231630A
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement faisant une opération de sortie de statut de déchet.
Objet : définition du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2013.
Notice : le présent arrêté définit le système de gestion de la qualité que les installations faisant une opération de sortie de statut de déchet doivent mettre en place.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) .
Vu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-34-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-15,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 août 2012
Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.
Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management.
Article 2 de l'arrêté du 2 août 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 3 de l'arrêté du 2 août 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
J.-M. Durand
