(JO n° 298 du 26 décembre 2014)


NOR : DEVP1429599A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;

Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2012/7 du 25 avril 2012 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu la demande présentée par l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue), domiciliée au 46, avenue de Villiers, 75847 Paris Cedex 17, en date du 29 mars 2012 ;

Vu le courrier d'information de changement de nom de l'association AFT-IFTIM Formation continue en date du 3 décembre 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2014

L'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2014

Dans l'intitulé, les mots : « Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) » sont remplacés par les mots : « Association apprendre et se former en transport et logistique (AFTRAL) ».

Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2014

A l'article 1er, les mots : « Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) » sont remplacés par les mots : « Association apprendre et se former en transport et logistique (AFTRAL) ».

Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2014

A l'article 2, les mots : « AFT-IFTIM Formation continue » sont remplacés par le mot : « AFTRAL ».

Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2014

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

Autres versions

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient modifier