Instruction du Gouvernement du 20/10/14 relative à la mise en œuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement (Abrogée)

(BO du MEDDE - MLETR n° 2014/20 du 10 novembre 2014)

Texte abrogé par la Note technique du 22 août 2017 (circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MTES n° 2017/14 du 25 septembre 2017)

NOR : DEVL1418874J

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

à

Pour exécution :

Préfets maritimes

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
- Direction interrégionale de la mer (DIRM)

Préfets de département
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM)

Pour information :
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du MEDDE et du MLETR
- Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
- Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
- Office National des Forêts (ONF)
- Parcs nationaux et Parcs nationaux de France (PNF)
- Agence des aires marines protégées (AAMP)
- Atelier technique des espaces naturels (ATEN)
- Réserves Naturelles de France (RNF)
- Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
- Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
- Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DGALN/DHUP)
- Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB)

La structuration efficace d’une activité de police est indispensable pour la bonne application des textes nationaux et européens et le respect des objectifs assignés dans nos politiques environnementales. Dans cet objectif, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, simplifie, réforme et harmonise les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. L’objet de la présente instruction est de préciser les modalités d’application de cette ordonnance et de ses décrets d’application dans les domaines de l’eau, de la nature et des sites.

Des dispositions communes relatives aux contrôles administratifs, à la recherche et à la constatation des infractions, et aux mesures et sanctions administratives et pénales ont été introduites au livre Ier du code de l’environnement (nouveau titre VII). Elles constituent le tronc commun des dispositions applicables à tous les domaines couverts par ce code.

Vous trouverez sur le site intranet de la DGALN (http://intra.dgaln.i2//police-de-l-eau-et-de-la-naturer3566.html) un guide méthodologique pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

Désormais, les procédures harmonisées d’« accès aux locaux » prennent en compte les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil d’État en matière de visites domiciliaires. L’entrée dans certains locaux professionnels et dans les domiciles ou parties de locaux à usage d’habitation peut en effet s’avérer attentatoire aux libertés fondamentales garanties par la Constitution. Diverses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont notamment montré la nécessité d’un contrôle effectif de la régularité de ces visites par le juge. Vous veillerez donc au strict respect de ces nouvelles procédures.

Le texte harmonise les mesures de police administrative lorsque des opérations sont menées sans le titre requis, ou en méconnaissance des prescriptions édictées. Je vous rappelle que le préfet a obligation de procéder à la mise en demeure, dès lors qu’un rapport de manquement administratif (appelé « procès verbal » pour la police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes) lui a été adressé. La mise en demeure restée infructueuse peut conduire l’autorité administrative à prononcer des mesures et sanctions administratives (consignation, exécution d’office, suspension), la fermeture ou la suppression de l’activité.

Une amende administrative et une astreinte administrative peuvent également être prononcées. Cette harmonisation est particulièrement significative pour les régimes de police de la nature et des sites.

Des outils communs de police judiciaire sont mis à la disposition des fonctionnaires et agents des services de l’État et de leurs établissements publics qui ont reçu l’appellation « d’inspecteurs de l’environnement ».

Vous veillerez à ce que les agents chargés de mission de contrôle dans vos services se forment aux nouvelles dispositions de l’ordonnance et sollicitent, le cas échéant, le commissionnement des inspecteurs de l’environnement sur tout ou partie de la catégorie « eau et nature », qui regroupe les infractions aux dispositions du code de l’environnement relatives à la prévention et à la réparation des dommages à l’environnement, à l’eau, aux espaces naturels (littoral, parcs et réserves, sites, circulation motorisée), au patrimoine naturel (protection de la faune et de la flore, chasse et pêche en eau douce), à la prévention des risques naturels, « à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes », ainsi que les infractions prévues par le code pénal en matière d’abandon d’ordures, déchets et matériaux.

En outre, il est attendu que les agents en charge de la coordination du plan de contrôle inter-services et que les animateurs régionaux des polices soient commissionnés pour l’ensemble de la catégorie « eau et nature ».

Les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les directeurs de l’environnement de l’aménagement et du logement désigneront au sein de leurs services un correspondant régional chargé de saisir dans l’outil informatique dédié les informations relatives aux agents des services déconcentrés de l’État à commissionner pour la catégorie « eau et nature ».

Les agents commissionnés et assermentés, inspecteurs de l’environnement, pourront intervenir en police administrative et en police judiciaire. Préalablement à chaque contrôle, vous veillerez à ce que ces agents définissent le cadre dans lequel ils interviennent (administratif ou judiciaire), afin de garantir le strict respect de l’une ou l’autre des procédures. Lors d’une opération de contrôle administratif, l’agent de contrôle peut néanmoins constater une infraction pénale. Mais il ne pourra engager une procédure judiciaire que s’il s’est assuré du strict respect des conditions et limites fixées par le chapitre II du titre VII du livre I du code de l’environnement, sous peine de détournement de procédure.

Certaines sanctions pénales ont été créées ou modifiées (obstacle aux fonctions, défaut d’autorisation, non-respect d’une mise en demeure, d’une décision administrative ou judiciaire de suspension) conformément aux exigences de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

La transaction pénale, qui n’existait que dans les domaines de l’eau, des parcs nationaux et de la pêche en eau douce, est étendue à l’ensemble des domaines du code de l’environnement. La transaction, proposée et mise en oeuvre par l’autorité administrative permet, avec l’accord de l’auteur des faits et après homologation par le procureur de la République, d’éteindre l’action publique. Elle constitue une mesure alternative aux poursuites pénales qui permet souvent d’apporter une réponse adaptée et rapide aux comportements fautifs.

Vous réserverez cette procédure au traitement des infractions de faible gravité, et en tout état de cause aux seules infractions punies d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins. Le recours à la transaction pénale doit être écarté lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée, ont été réitérés, ou ont causé des dommages importants à l’environnement ou à une personne, notamment lorsque vous avez connaissance que celle-ci a porté plainte et a demandé réparation du préjudice.

Vous vous rapprocherez à ce titre du procureur, pour mettre en oeuvre cette procédure, de façon concertée, dans le respect des orientations de politique pénale qu’il lui appartient de définir. Afin de rendre cette procédure opérationnelle, je vous engage à en confier la responsabilité à un niveau hiérarchique adapté et à veiller à ce que le ou les agents chargés de l’élaboration des transactions pénales ne soient pas ceux ayant constaté l’infraction, en vertu du principe de séparation des autorités de contrôle et de poursuite.

La circulaire du 14 mai 2007, relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce, rendue caduque par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, est abrogée.

Je vous engage à actualiser les protocoles d’accord relatifs au traitement des atteintes à l’environnement que vous avez conclus avec les procureurs et les établissements publics chargés de missions de contrôle, en veillant tout particulièrement à l’articulation efficiente entre police administrative et police judiciaire.

Vous vous appuierez sur les lettres de cadrage pour la transition écologique du 18 février 2014 et du 23 janvier 2013 par lesquelles le Premier ministre a demandé au ministre de l’intérieur de « renforcer et coordonner les missions de contrôles des délits environnementaux et de faciliter les poursuites des infractions » et au garde des Sceaux « de sensibiliser les procureurs à la nécessité d’apporter une réponse pénale cohérente et rigoureuse aux infractions environnementales ». La crédibilité de l’action de l’État doit en effet conduire à ce que soit systématiquement apportée une suite administrative et/ou judiciaire à tout manquement administratif ou situation d’infraction.

Dans le prolongement de la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, la mise en oeuvre de l’ordonnance 2012-34 et de ses décrets d’application doit contribuer à renforcer la coordination des polices de l’eau, de la nature et des sites, attendue des DDT(M), avec l’appui des DREAL, dans le cadre des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) que vous pilotez. Pour donner sa pleine efficacité à cette coordination, vous conduirez annuellement une communication publique visant à expliquer les enjeux et bilans de ces contrôles et de leurs suites, lesquels seront également présentés aux parties prenantes intéressées dans le cadre des instances de gouvernance et commissions administratives territoriales intéressées (CODERST, CDNPS).

Je compte sur votre implication dans la mise en oeuvre de cette politique de contrôle au regard de son importance dans l’application des politiques environnementales et de nos obligations de rapportage européen. Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente instruction.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 20 octobre 2014.

Ségolène ROYAL