(JO n° 226 du 29 septembre 2000)
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 (JO n° 70 du 23 mars 2007).
NOR : ATEE0080058D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu les articles D.511-1 à D.511-17 du code de la consommation;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 31 décembre 1999), notamment son article 58;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 9 mai 2000;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 11 mai 2000,
Décrète :
Article 1er du décret du 22 septembre 2000
Le comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est composé de la façon suivante :
1° Deux représentants de chacun des comités de bassin situés en France métropolitaine;
2° Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant :
- un représentant du ministre chargé de l'Intérieur;
- un représentant du ministre chargé du Budget;
- un représentant du ministre chargé de l'Agriculture;
- un représentant du ministre chargé de l'Outre-mer;
- un représentant du ministre chargé du Logement;
- un représentant du ministre chargé de la Consommation;
- un représentant du ministre chargé de la Santé;
3° Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin;
4° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président;
Un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies désigné par son président;
Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par son président;
Un représentant des associations nationales de consommateurs désigné par le collège "consommateurs" du Conseil national de la consommation;
Un représentant des associations agréées de protection de la nature désigné par le Comité national de l'eau;
Un représentant de l'Union nationale des pêcheurs.
Les membres du comité mentionnés aux 1°, 3° et 4° ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
Article 2 du décret du 22 septembre 2000
Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement.
Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits.
Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Article 3 du décret du 22 septembre 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
