(JO n° 294 du 19 décembre 2013)


NOR : DEVR1327345A

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu les propositions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 9 octobre 2013 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 26 novembre 2013,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2013

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :

1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 109 361 817 euros pour l’année 2014. Ce montant est réparti conformément à l’annexe pour chaque opérateur qui y figure ;

2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 477 euros pour l’année 2014 ;

3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,2 €/MWh pour l’année 2014.

Article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2013

Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l’énergie,
M. Pain

Annexe : Détail par opérateur des charges prévisionnelles de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour 2014

  CHARGES
prévisionnelles 2014
(en euros)
GDF Suez 89 817 138
EDF 17 586 115
ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas) 647 488
Gaz de Bordeaux 480 672
Direct Energie 238 563
ES Energies Strasbourg 236 851
Gaz électricité de Grenoble 63 379
Gedia 62 507
Gas Natural Commercialisation France SA 55 405
Vialis 46 670
Ene’O 34 478
Véolia Eau 24 564
Caléo 12 778
Energis 12 305
Energies et services Lannemezan 11 613
Gazélec de Peronne 6 238
Total Energie Gaz 5 137
Régie municipale du gaz de Bazas 4 569
UEM SAEML (Metz) 4 296
Gaz de Barr 4 127
Régie municipale de Villard-Bonnot 4 115
Gascogne énergie services 2 232
Energies services Lavaur 2 055
Sorégies 1 738
Régie municipale multiservices de La Réole 1 067
SICAR – 339
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches – 1 945
Régie gaz et électricité de Bonneville – 2 000
Total 109 361 817

 

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