(JO n° 294 du 19 décembre 2013)
NOR : DEVR1329081A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 121-43 ;
Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à l’achat de biométhane et à la contribution unitaire pour 2014 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 26 novembre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2013
En application de l’article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l’article 6 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 3 288 691,21 euros pour l’année 2014 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l’article 5 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 30 275 euros pour l’année 2014 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l’article 6 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,000 72 c€/kWh pour l’année 2014.
Article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2013
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l’année 2014, est fixé à :
1 984 467,97 euros pour GDF-Suez ;
891 730,12 euros pour TEGAZ ;
266 306,50 euros pour GEG ;
116 060,48 euros pour SAVE ;
0 euro pour les autres fournisseurs.
Article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2013
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l’énergie,
M. Pain
