(JO n° 303 du 30 décembre 2007)
NOR : DEVP0758718D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-19 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;
Vu la directive 98/34/C du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007/0092/F du 20 février 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 décembre 2007
I. L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : " Déclaration des produits biocides et dispositions diverses ".
II. Les articles R. 522-31 à R. 522-46 sont regroupés dans une sous-section 2 intitulée : " Dispositions diverses ".
III. Il est inséré, au début de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V, une sous-section 1 rédigée comme suit :
" Sous-section 1 : Déclaration des produits biocides
" Art. R. 522-30-1. - La déclaration des produits biocides définis au I de l'article L. 522-1 prévue à l'article L. 522-19 est effectuée avant la première cession, à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire national, si celle-ci a lieu après le 1er juillet 2008. Si cette première cession a lieu avant le 1er juillet 2008, la déclaration est effectuée au plus tard à cette même date.
" Elle est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.
" Elle comporte les informations suivantes :
" 1° Le nom du responsable de la première mise sur le marché du produit et, si le déclarant n'est pas le responsable de la première mise sur le marché, son identité et sa qualité (fabricant, importateur, vendeur ou leur mandataire) ;
" 2° Le nom commercial du produit ;
" 3° Le ou les types de produits présentés conformément aux rubriques du tableau annexé à l'article R. 522-9 ;
" 4° Le nom et la quantité de chacune des substances actives contenues dans le produit ;
" 5° Le type de formulation ;
" 6° La classification du produit selon les principes de classement énoncés à l'article R. 231-51 du code du travail ;
" 7° La fiche de données de sécurité prévue à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
" 8° Le type d'usage, les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné ;
" 9° L'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que le numéro, la date et, le cas échéant, les prescriptions ou conditions dont cette dernière est assortie, si le produit est soumis pendant la phase transitoire mentionnée au II de l'article L. 522-18 à une procédure pré-existante d'autorisation de mise sur le marché ;
" 10° Le cas échéant, la date prévisionnelle de la première mise sur le marché.
" Art. R. 522-30-2. - Toute modification d'une seule des données mentionnées aux 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article R. 522-30-1, telle qu'elle a été déclarée, conduit à considérer le produit comme nouveau et donne lieu à une nouvelle déclaration.
" Toute modification d'une des données mentionnées aux 1°, 5°, 7° 8° ou 9° de l'article R. 522-30-1 donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de la ou des modifications en cause.
" Art. R. 522-30-3. - Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au produit dans les deux mois suivant la déclaration si elle est conforme aux dispositions énoncées à l'article R. 522-30-1.
" Art. R. 522-30-4. - Le ministre chargé de l'environnement rend publiques les données, mises à jour, figurant aux 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 522-30-1.
" Art. R. 522-30-5. - I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article R. 522-30-2.
" II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration mentionnée à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article R. 522-30-2, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article R. 522-30-2.
" III. - La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. "
Article 2 du décret du 26 décembre 2007
Le titre II du livre II du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. En section 2 du chapitre VI, sont ajoutés les intitulés de paragraphes suivants :
1° Avant l'article R. 226-6, est ajouté l'intitulé suivant :
" Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage "
2° Avant l'article R. 226-7, est ajouté l'intitulé suivant :
" Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers "
3° Avant l'article R. 226-8, est ajouté l'intitulé suivant :
" Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère "
4° Avant l'article R. 226-9, est ajouté l'intitulé suivant :
" Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières "
5° Avant l'article R. 226-11, est ajouté l'intitulé suivant :
" Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération "
6° Avant l'article R. 226-13, est ajouté l'intitulé suivant :
" Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules "
7° Avant l'article R. 226-14, est ajouté l'intitulé suivant :
" Paragraphe 7 : Récidive "
II. A l'article R. 227-1, les mots : " au décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires " sont remplacés par les mots : " au décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ".
III. L'article R. 227-2 est abrogé.
Article 3 du décret du 26 décembre 2007
Le livre V du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. A l'article R. 543-94, le second renvoi aux articles R. 543-153 à R. 543-171 est remplacé par un renvoi aux articles R. 543-172 à R. 543-206.
II. Le 4° de l'article R. 551-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 4° Aux articles 10, 37 et 43 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. "
Article 4 du décret du 26 décembre 2007
A l'article R. 655-1, les mots : " de l'article R. 541-171 " sont remplacés par les mots : " de l'article R. 543-171 ".
Article 5 du décret du 26 décembre 2007
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à Mayotte.
Article 6 du décret du 26 décembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
